Bienvenue à la Compagnie des Experts de justice près la Cour d'Appel de Nouméa (CEJCAN)
Nous fournissons des expertises impartiales et professionnelles pour soutenir la justice en Nouvelle-Calédonie.
Le mot du président
« Je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience. »
Bienvenue sur le site de la Compagnie des Experts de Justice de la Cour d’Appel de Nouméa (CEJCAN).
En réalisant ce site internet, la Compagnie a souhaité donner à la population Calédonienne un outil de communication simple et ergonomique pour faciliter la compréhension de la mission de l’Expert de Justice et permettre de contacter aisément la Compagnie ou l’Expert de son choix.
Nos compétence s’exercent dans les domaines suivants
- Agriculture – Agroalimentaire – Animaux – Forêts,
- Arts – Culture – Communication – Médias
- Bâtiment et Travaux Publics,
- Gestion et Estimations Immobilières,
- Économie, Finances Comptabilité – Calculs préjudiciels
- Industries (électronique, énergie, environnement, mécanique, métallurgie),
- Automobile et Transports,
- Santé,
- Criminalistique – Sciences criminelles – Médico-légales,
- Interprétariat et Traduction,
- Environnement.
Notre position à l’échelon national
Notre compagnie fait partie intégrante du Conseil National des Compagnie d’Experts de Justice ( https://www.cncej.org ). À ce titre, elle est également membre de la commission des Experts Outre-Mer du CNCEJ.
J’espère que vous trouverez dans cette présentation des réponses à vos questions concernant les Experts de Justice près la Cour d’Appel de Nouméa. N’hésitez pas à me faire un retour de votre expérience sur notre site ou à me poser une question complémentaire, à l’adresse cejcan@gmail.com .
Bien à vous.
Qu'est-ce qu'un expert de justice ?
Afficher la définition
Anciennement appelé « Expert Judiciaire », l’« Expert de justice » est un auxiliaire de justice ; il concourt à l’œuvre de justice.
Un expert prend le titre d’« Expert de Justice » pour la mission que le juge lui a confiée et pour sa durée. En dehors de sa mission, il redevient un expert privé.
Il est le conseiller du juge dans les domaines techniques de sa compétence. Il s’interdit de donner un avis de droit (c’est le rôle des avocats) ou encore de juger (c’est le rôle du magistrat).
L’expert de justice a prêté serment devant le Président de la Cour d’Appel : « Je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience ».
L’Expert de Justice réalise sa mission dans le pur respect du contradictoire, c’est-à-dire, qu’il lui est interdit de communiquer avec une des parties en l’absence des autres.
L’expert de Justice est impartial et pour cela, il s’oblige à se désister d’une mission que lui aurait confié un juge, s’il estime qu’il puisse y avoir un conflit d’intérêt (relation commerciale, familiale ou amicale avec une des parties).
L’Expert de Justice peut intervenir dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou administrative et son action est très encadrée par les codes de procédures correspondants.
Après avoir rendu son rapport au juge, l’Expert de Justice est dessaisi de sa mission, il ne doit plus communiquer sur celle-ci et il doit s’interdire d’accepter de poursuivre une mission de suivi.
Qu'est-ce qu'un expert CEJCAN ?
Déontologie et rôle
Les experts CEJCAN sont des experts inscrits sur la liste de la Cour d’Appel de Nouméa, qui ont signé la Charte de déontologie de la compagnie.
CHARTE DE DEONTOLOGIE DES EXPERTS CEJCAN – Extraits :
« Compétence et humilité pour mieux éclairer et servir »
Être inscrit sur une liste de cour d’appel, c’est mettre ses compétences, son expérience et ses qualités humaines au service de la justice.
S’il faut rappeler que « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité » (art 237 du CPCNC), il convient néanmoins de préciser que :
- le fondement d’une déontologie réside dans le respect d’une éthique rigoureuse plus que dans la simple application de textes.
- à ce titre et en toute circonstance l’expert ne doit jamais se départir des valeurs d’intégrité, d’impartialité, de probité et de loyauté.
- l’adhésion à la Compagnie, implique impérativement pour l’expert l’engagement de respecter les règles de déontologie élaborées par celle-ci.
Il importe en outre pour l’expert de justice d’avoir présent à l’esprit que :
- l’expert est choisi par un magistrat pour lui apporter son concours technique. Le technicien ainsi désigné doit rester dans le cadre strict de la mission qui lui est confiée et ne pas empiéter, même indirectement, sur les prérogatives du juge.
- l’expert doit se garder de favoriser l’argumentation de l’une ou l’autre partie au procès, directement ou indirectement, et ne rien faire qui s’oppose au rapprochement entre les parties.
L’expert qui adhère à la Compagnie, est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrite sur une des listes et/ou un des tableaux prévus par la loi ou les textes réglementaires, à qui le juge confie la mission de lui apporter les renseignements et avis techniques nécessaires à la solution d’un litige.
L’expert commis éclaire le juge quant à la nature et au coût probable des travaux à réaliser. Il ne doit en aucun cas concevoir aux lieu et place des parties des travaux ou traitements, les diriger ou en surveiller l’exécution ; il donne son avis dans les limites de sa mission sur les propositions faites par les parties en vue de remédier aux causes des désordres à l’origine du litige.
L’expert doit conserver une indépendance absolue, ne cédant à aucune pression ou influence, de quelque nature qu’elle soit.
L’expert respecte et fait respecter en toute circonstance l’obligation de discrétion.
L'expert CEJCAN agissant à titre privé
En qualité d’Expert près la Cour d’Appel de Nouméa, notre action s’inscrit dans une charte de déontologie, que nous appliquons dans toutes nos missions, qu’elles soient judiciaires ou privées.
L’expert près la cour d’appel de Nouméa intervenant comme consultant technique, à titre privé (non commis par un juge), doit faire en sorte qu’aucune ambiguïté n’existe sur le fait que son avis (en principe écrit) ne constitue pas une expertise de justice.
Mais, n’étant pas désigné par le juge, l’expert près la cour d’appel de Nouméa, agissant à titre privé, doit cependant présenter les mêmes garanties d’objectivité et d’impartialité que l’expert de justice.
L’expert près la cour d’appel de Nouméa, agissant à titre privé, doit avoir la même relation avec la vérité que s’il était nommé par une juridiction.
L’expert consulté est tenu de donner son avis en toute liberté d’esprit et sans manquer à la probité ou à l’honneur.
Il représente son client et s’engage à faire preuve d’intégrité, de loyauté, de rigueur, d’information, de conseil et d’objectivité, notamment en refusant d’avantager une partie, dans le cas d’un conflit, même s’il s’agit de son propre client.
L’expert peut être appelé en consultation à titre privé dans les circonstances suivantes :
- avant le début d’un procès,
- après le début d’un procès et avant la désignation d’un expert de justice,
- pendant l’expertise de justice,
- après le dépôt du rapport de l’expert commis,
- hors tout procès.
Quels sont les objectifs de la compagnie ?
Pour être au plus près de la population, des justiciables, des avocats, des magistrats, de la Cour, des Tribunaux et des pouvoirs publics, afin d’offrir les garanties indispensables d’honorabilité, de probité et de compétence, la Compagnie des Experts de Justice de Nouvelle-Calédonie a pour but de :
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Faire connaître auprès de la population et des justiciables le rôle et la fonction de l’expert de justice.
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Représenter et accompagner ses membres (réponses, parrainage, formation continue, diffusion des règles, unification des méthodes…).
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Favoriser les échanges et retours d’expérience entre membres.
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Assurer la représentation des membres auprès de la Cour d’Appel de Nouméa et des juridictions de son ressort.
Nos services
Notre mission est de garantir des expertises judiciaires de qualité
En maintenant des standards élevés d’intégrité, de compétence, et de diligence. Nous nous engageons à offrir aux tribunaux et aux justiciables des avis techniques fiables et impartiaux.
Devenez membre de la Compagnie des Experts
Nous recherchons des professionnels de haut niveau, rigoureux et intègres, pour rejoindre notre équipe d’experts.
Nos partenaires
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